Inhumation et exhumation

Inhumation et exhumation2014-09-09T01:06:46+01:00

Le cimetière est le lieu sacré destiné à la disposition du corps et des cendres des défunts qui résidaient ou qui ont résidé ou qui résident sur le territoire d’un organisme paroissial membre de la Corporation ou qui s’y trouvaient au moment de leur décès.

Toute sépulture, transport de restes humains, exhumations, ouverture de l’enfeu, s’effectue sous l’autorité de la Corporation et doit être préalablement autorisée. La Corporation doit, le cas échéant, être en possession des documents et autorisations officiels exigés par la loi.

Seuls les préposés de la Corporation et ceux d’un directeur de funérailles sont autorisés à manipuler et transporter les cercueils et les urnes et à procéder à leur inhumation, enfouissement, mise en enfeu ainsi que le dépôt des cendres en columbarium.

INHUMATION

L’Inhumation est sous l’autorité de la Corporation pour la disposition du corps d’un défunt dans un emplacement funéraire ou une fosse commune. 

Pour avoir le droit d’être inhumé,  il faut posséder un contrat de sépulture ou d’achat anticipé de sépulture avec la  Corporation, soit pour un lot, un enfeu ou une niche. L’utilisateur d’un emplacement funéraire à droit à sa sépulture sous l’autorité de la Corporation. Selon le type d’emplacement funéraire, l’utilisateur peut aussi autoriser aux mêmes conditions, la sépulture de toute personne qu’il désigne, sous réserve des règlements de la Corporation et du droit à la sépulture.

L’utilisateur d’un enfeu ou d’une niche n’a droit qu’à sa propre sépulture ou, le cas échéant, à celle de la ou des personne(s) nommément désignée(s), tenant compte de la capacité de l’enfeu ou de la niche.

Selon le type d’emplacement funéraire, et également selon que l’on soit en présence d’un cercueil ou d’une urne,  l’appellation pour l’inhumation d’une personne diffère :

  • Cimetière avec cercueil : Inhumation du corps
  • Cimetière avec urne : Inhumation des cendres
  • Columbarium avec urne : Dépôt des cendres ou Mise en niche
  • Crypte avec cercueil : Mise en crypte

La Corporation fixe les heures, les jours et les périodes de l’année où l’on peut procéder aux inhumations.

Les inhumations sont possibles du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Aucune inhumation dans les cimetières ne se fait pendant la période hivernale. Selon la période du gel ou dégel, la Corporation peut décider de modifier les dates établies pour les inhumations sur demande des familles ou si la situation (température) permet de réaliser celle-ci.

La Corporation possède une chambre froide qui permet d’entreposer le cercueil du défunt (e) pour la période hivernale, du 1er novembre au 31 mai. Tous les corps qui ont été déposés dans la chambre froide doivent être inhumés avant le 31 mai.

Le coût de l’inhumation est fixé par la Corporation.

La tarification 2014 pour une inhumation dans les cimetières :

INHUMATIONPRIX
Urne en semaine205.00$
Urne fin de semaine (samedi)275,00 $
Surcharge voûte pour urne 75,00 $
Urne bébé en semaine100,00 $
Urne bébé fin de semaine (samedi)150,00 $
Cercueil en semaine575,00 $
Cercueil fin de semaine (samedi)675,00 $
Surcharge voûte cercueil150,00 $
Cercueil bébé (0-6 mois)195,00 $
Cercueil enfant (6 mois-8 ans)295,00 $

Note importante :

  • Sauf  pour une raison exceptionnelle, la Corporation ne fait pas d’inhumation le dimanche.
  • Il n’est procédé à aucune inhumation avant que la Corporation ne soit mise en possession du constat de décès.
  • Le concessionnaire ou la personne désignée, dont le lot est en défaut au niveau de l’entretien annuel, devra  payer ses arrérages avant de pouvoir inhumer le défunt.
  • Il n’est procédé à aucune sépulture dans un lot avant que la Corporation n’ait obtenu l’autorisation de l’utilisateur et qu’elle se soit assurée du paiement de tout montant dû.
  • La Corporation tient des registres informatisés et écrits où sont consignées toutes les  sépultures.

EXHUMATION

L’exhumation doit se faire conformément aux prescriptions du Code civil du Québec et de la Loi sur les exhumations ainsi qu’aux dispositions édictées par la Corporation.

Toute exhumation doit s’effectuer sous l’autorité de la Corporation et doit être préalablement autorisée. La Corporation doit, le cas échéant, être en possession des documents et autorisations officiels exigés par la loi.

Il n’est procédé à aucune exhumation dans un lot avant que la Corporation n’ait obtenu l’autorisation de l’utilisateur et des documents de la cour, autorisant l’exhumation du corps. 

Procédures pour exhumer un corps

Il est permis, en suivant les prescriptions de la loi, d’exhumer un corps si un tribunal l’ordonne, si la destination du lieu où il est inhumé change ou s’il s’agit de l’inhumer ailleurs ou de réparer la sépulture. L’exhumation est également permise si, conformément à la loi, un coroner l’ordonne. Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation du tribunal pour exhumer des cendres.

La Loi sur les inhumations et les exhumations (ci-après désignée la « Loi ») prévoit qu’une personne peut demander l’exhumation d’un corps inhumé dans un cimetière, notamment dans le but d’inhumer de nouveau ce corps dans une autre partie du même cimetière ou dans un autre cimetière. La demande est présentée à un juge de la Cour supérieure par requête, accompagnée d’une déclaration solennelle en attestant la vérité.

L’ordonnance de la Cour supérieure accordant la requête est, pour la personne ayant la charge du cimetière, une autorisation suffisante pour permettre l’exhumation demandée. Toutefois, avant de pouvoir obtenir la permission du juge aux fins de procéder à une exhumation, le requérant doit démontrer qu’une permission en a été obtenue de l’autorité ecclésiastique supérieure du diocèse dans lequel le cimetière est situé. Cette permission est demandée par simple lettre adressée à l’autorité ecclésiastique, exposant les raisons de la demande d’exhumation et accompagnée du paiement des frais exigés. La réponse écrite de l’autorité ecclésiastique autorisant l’exhumation est produite à l’appui de la requête au dossier de la Cour supérieure.

S’il s’agit de l’exhumation du corps d’une personne décédée d’une maladie contagieuse mentionnée à l’article 8 de la Loi (choléra asiatique, typhus, variole, diphtérie, fièvre scarlatine, rougeole, morve), le requérant doit démontrer que permission en a été accordée par le ministre de la Santé et des Services sociaux, et le juge ne permet l’exhumation que sujette aux précautions prescrites par ce ministre pour protéger la santé publique.

Ainsi, dans tous les cas, le requérant doit produire au dossier de la Cour supérieure, le constat de décès (Bulletin SP-3) signé par un médecin et exposant la ou les causes de décès de la personne à exhumer et ce, afin de démontrer au juge que cette personne n’est pas, le cas échéant, décédée d’une maladie contagieuse mentionnée précédemment et conséquemment que la permission du ministre de la Santé et des Services sociaux n’est pas nécessaire.

La ou les causes du décès consignées sur ce Bulletin SP-3 sont souvent manuscrites et illisibles pour le profane. Le cas échéant, il faut s’assurer d’obtenir des autorités médicales ayant délivré ce bulletin, une transcription de là ou des causes du décès. Dans certains cas, il faudra communiquer avec les Archives nationales du Québec pour obtenir copie de ce Bulletin SP-3 ou d’un rapport du coroner.

La requête en exhumation est signifiée au cimetière où le corps en cause est présentement inhumé, au Coroner en chef et à toute personne dont la présence est nécessaire à la solution complète de la demande en exhumation. Ainsi, selon le cas, il se peut qu’il soit nécessaire d’impliquer dans la demande en exhumation, le liquidateur testamentaire et/ou les héritiers et les proches parents de la personne à exhumer. De plus, si la personne à exhumer est présentement inhumée dans une concession avec d’autres personnes, il se peut qu’il soit nécessaire d’impliquer également le liquidateur testamentaire et/ou les héritiers et les proches parents de ces autres personnes.

Dans la majorité des cas, la Cour supérieure accorde la requête en exhumation, sur la base de la déclaration solennelle et des documents produits, vu l’absence de contestation. Toutefois, il arrive que la requête en exhumation soit contestée.

Il faut confirmer avec le responsable du cimetière une date possible d’exhumation. En effet, les cimetières ne procèdent pas à une telle procédure durant certaines périodes de l’année, par exemple en hiver. De plus, en vertu de l’article 20 de la Loi, aucune exhumation de plus d’un cadavre à la fois n’est permise du 1er juin au 1er septembre de chaque année. Toutefois, rien n’empêche d’obtenir en tout temps durant l’année un jugement autorisant cette exhumation puisqu’un jugement est bon pour dix ans.

Transport hors du Québec du corps exhumé

Il est possible d’exhumer un corps inhumé au Québec dans le but de l’inhumer dans un cimetière hors du Québec. Seul un directeur de funérailles peut assurer le transport d’un corps hors du Québec (ailleurs au Canada ou dans un autre pays). Le transport hors du Québec d’un corps s’effectue conformément à la réglementation et à la suite d’une autorisation d’un coroner.

Selon cette réglementation, cette autorisation ne peut être donnée qu’à un directeur de funérailles. Le directeur de funérailles qui demande une autorisation au coroner de transporter hors du Québec un cadavre exhumé doit joindre à sa demande une copie conforme de l’ordonnance du juge de la Cour supérieure autorisant l’exhumation de ce cadavre. La démarche devant la Cour supérieure est donc préalable à la démarche du directeur de funérailles auprès du coroner. Le directeur de funérailles ayant obtenu du coroner l’autorisation de transport hors Québec scelle le cercueil dans lequel le cadavre exhumé a été déposé aux fins du transport.

Lorsque le cadavre exhumé doit être transporté dans un autre pays, le directeur de funérailles vérifie également auprès de l’ambassade ou le consulat de ce pays, les exigences particulières selon la loi de ce pays pour le transport et l’entrée du cadavre dans ce pays. Ainsi, il doit par exemple dans certains cas, préparer et signer une déclaration solennelle à titre de directeur de funérailles ayant procédé ou assisté à l’exhumation du cadavre, obtenir une traduction officielle dans la langue du pays de destination des documents accompagnant le cadavre durant le transport, etc.

Documents utiles à obtenir en vue de la requête en exhumation :

  • Certificat de décès de la personne à exhumer délivré par le Directeur de l’état civil
  • Bulletin de décès SP-3 (causes du décès) délivré par le médecin ou le centre hospitalier;
  • Testament
  • Certificat d’inhumation de la personne à exhumer délivré par le cimetière
  • Liste des personnes inhumées dans la même concession où est inhumée la personne à exhumer, délivrée par le cimetière et le cas échéant, confirmation écrite du cimetière que la procédure d’exhumation ne dérangera pas le repos des autres personnes inhumées dans cette concession
  • Désignation du cimetière et de la concession où la personne à exhumer sera transportée
  • Autorisation de l’autorité ecclésiastique
Coûts des procédures juridiques en exhumation à prévoir 
Frais de l’autorité ecclésiastique (Diocèse de Montréal)40$
Timbre judiciaire de la Cour supérieure110$
Frais d’huissier pour la signification des procéduresSelon le cas
Honoraires de l’avocatSelon le cas
Autres frais pour documents : certificats, testament, etc.Selon le cas
Taxes (T.P.S. - T.V.Q.) sur les honoraires et les déboursés taxablesSelon le cas