Fiducie d’utilité privée

Fiducie d’utilité privée2014-09-07T18:46:32+01:00

En collaboration avec l’INDUSTRIELLE ALLIANCE, la Corporation des Cimetières Catholiques de Chicoutimi offrira à sa clientèle un nouveau service, soit la mise en place d’une Fiducie d’utilité privée, qui aura comme mandat de répondre  à une demande de plus en plus importante de la clientèle.

Qu’est-ce qu’une fiducie funéraire?

Une fiducie funéraire (fiducie d’utilité privée non commerciale selon le Code civil du Québec) a pour fin l’utilisation, l’entretien et le renouvellement d’un emplacement funéraire à compter de l’expiration du terme initial de la durée de concession de cet emplacement.

Le capital et les revenus d’intérêts de la fiducie forment un patrimoine distinct et autonome dont l’usage sert exclusivement pour les opérations reliées à l’emplacement funéraire, soient le droit de concession, les frais d’entretien du cimetière et de l’ouvrage funéraire (monument funéraire).

Quelles sont les conditions d’établissement d’une fiducie funéraire?

Une fiducie est créée avec un contrat de constitution de la fiducie explicite (buts, charges et modalités de fonctionnement de la fiducie). Ce contrat permettra à l’institution financière de « reconnaître » l’existence de la fiducie et « d’opérer » un compte pour celle-ci.

La fiducie implique trois parties :

  1. Le constituant (la famille qui crée la fiducie et qui est normalement le concessionnaire en titre) qui verse une somme d’argent qui devient un patrimoine distinct et autonome (ne lui appartient plus).
  2. Le fiduciaire (l’Industrielle Alliance) qui accepte de veiller et d’administrer cette somme selon l’acte constitutif de la fiducie (contrat).
  3. L’intervenant (la C.C.C.C.), soit l’exploitant des cimetières et du Mausolée−Columbarium de la Corporation des Cimetières Catholiques de Chicoutimi.

En somme, le contrat de constitution de la fiducie concerne le constituant (concessionnaire), l’intervenant (C.C.C.C.) et le fiduciaire (l’Industrielle Alliance) qui administre la fiducie d’utilité privée.

La fiducie existe légalement dès le transfert de la somme d’argent indiquée dans le contrat dans le compte bancaire de la fiducie ET dès que le fiduciaire accepte la responsabilité de sa gestion.

En conclusion, nous avons instauré ce service afin de répondre à la demande de notre clientèle désireuse de commémorer le souvenir d’un être cher le plus longtemps possible…« Personne ne meurt tant qu’il y a quelqu’un pour se souvenir ».

N.B. : Rappelons que le but de la fiducie funéraire est d’assurer le renouvellement du droit de concession et le paiement des charges inhérentes à celle-ci (entretien du cimetière et monument) pour les prochaines périodes dans le futur, dans 25, 50, 99 ans, etc.

La Fiducie d’utilité privée sera offerte selon les conditions et paramètres suivants :

  • La famille (le constituant) entend créer une fiducie d’utilité privée (« la fiducie ») aux fins d’entretenir, maintenir et conserver son emplacement funéraire et, le cas échéant, ses alliés, ascendants et descendants ainsi que l’ouvrage funéraire et sa propriété superficiaire; ledit emplacement funéraire étant situé dans les limites des cimetières de la Corporation et du Mausolée−Columbarium  de l’intervenant;
  • La famille (le constituant) désire dès maintenant faire le don irrévocable au patrimoine de cette fiducie d’une somme d’argent suffisante à l’atteinte de ses propres fins;
  • La famille (le constituant) entend désigner l’intervenant (la Corporation) comme bénéficiaire ultime au terme de la fiducie;
  • La Fiducie d’utilité privée sera administrée selon les dispositions du Code civil du Québec relatives à la fiducie ainsi que celles relatives à l’administration du bien d’autrui;
  • La famille (le constituant) nomme et désigne comme fiduciaire de la fiducie l’Industrielle Alliance;
  • Le fiduciaire désigné (l’Industrielle Alliance) accepte le mandat confié par le constituant à l’égard de la fiducie;
  • La famille (le constituant) crée une fiducie d’utilité privée, sous le nom de « Fiducie commémorative _____________________  »;
  • Il est entendu que les biens et les revenus de la fiducie seront affectés à l’entretien, le maintien et la conservation de l’emplacement funéraire, de l’ouvrage funéraire et la propriété superficiaire du constituant et, le cas échéant, de ses alliés, ascendants et descendants, étant acquis que l’expression « emplacement funéraire » comprend, selon le contexte, tout lot, carré d’enfouissement, niche, enfeu ou caveau et que l’expression « ouvrage funéraire » comprend tout monument, stèle, décoration, inscription et autres ouvrages à vocation funéraire et destinés à commémorer le nom du constituant, à identifier ou orner son emplacement funéraire; que ledit emplacement funéraire soit utilisé en vertu d’un contrat ou de tout autre titre opposable à l’intervenant;
  • Le fiduciaire est soumis aux règles relatives à la fiducie, à la pleine administration du bien d’autrui et à celles relatives aux placements présumés sûrs de l’article 1339 du Code civil du Québec. Malgré les restrictions de l’article 1339 du Code civil du Québec, le fiduciaire est autorisé à effectuer des placements dans un produit, incluant un contrat de rente, offert par une compagnie d’assurance;
  • Le fiduciaire devra préparer annuellement une reddition de comptes qui devra démontrer, de façon détaillée, les revenus et dépenses de la fiducie;
  • L’administration de la fiducie est soumise à la surveillance du constituant (la famille) et de l’intervenant (la C.C.C.C.). À compter du décès du constituant, ou de son inaptitude, l’administration de la fiducie est soumise à la surveillance de l’intervenant seulement;
  • La charge de fiduciaire est gratuite, mais les frais bancaires imputables à la fiducie lui sont facturés. Cependant, des frais administratifs sont autorisés par l’intervenant;
  • Les véhicules de placement offerts sont :
    – Placements garantis (terme de 1 an à 10 ans)
    – Fonds de placement

Pour plus d’informations, veillez communiquer avec un conseiller ou une conseillère au 418-693-8413.